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Décret n°81-42 du 21 janvier 1981
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment des titres II et III du livre XII ;
Vu le code rural, notamment les titres VII et VIII du livre VII ;
Vu le décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ;
Vu le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale,
Vu le décret n° 80-297 du 24 avril 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
TITRE 1 : TRAVAILLEURS NON-SALARIES A L'ETRANGER
Abrogé22 avril 2005TITRE II PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER
Abrogé22 avril 2005TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé22 avril 2005[*Nota - Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret, sauf en tant qu'il s'applique aux travailleurs mentionnés à l'article 1263-6 du code rural et aux personnes mentionnées à l'article 1263-8 du même code (exploitants agricoles et pensionnés résidant à l'étranger).*]
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.
Le ministre des affaires étrangères, JEAN FRANCOIS-PONCET.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du vendredi 23 janvier 1981 au jeudi 21 avril 2005