Abrogé par Décret 94-211 1994-03-11 art. 20 JORF 13 mars 1994
Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 13 mars 1994
La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne est valable pour l'ensemble du territoire français.