Abrogé13 mars 1994
Abrogé par Décret 94-211 1994-03-11 art. 20 JORF 13 mars 1994
Créé le 29 avril 1981
La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne est valable pour l'ensemble du territoire français.
Décret n°81-405 du 28 avril 1981
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 mars 1994
Abrogé parDécret 94-211 1994-03-11 art. 20 JORF 13 mars 1994
En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au samedi 12 mars 1994
La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne est valable pour l'ensemble du territoire français.