Article précédent

Article suivant

Décret n°81-405 du 28 avril 1981

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Toute personne qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'une des personnes mentionnées à l'article 1er sera punie des peines d'amende de la cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 13 mars 1994

Toute personne qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'une des personnes mentionnées à l'article 1er sera punie des peines d'amende de la cinquième classe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au samedi 12 mars 1994

Source : Légifrance