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Décret n°81-405 du 28 avril 1981

Article 16

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Article 16

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne mentionnés à l'article 1er venant en France pour moins de trois mois y séjournent régulièrement sous le couvert du document avec lequel ils ont pénétré sur le territoire français.

Les salariés, à l'exception de ceux qui sont employés dans les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, doivent être en mesure de présenter la déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 13 mars 1994

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne mentionnés à l'article 1er venant en France pour moins de trois mois y séjournent régulièrement sous le couvert du document avec lequel ils ont pénétré sur le territoire français.

Les salariés, à l'exception de ceux qui sont employés dans les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, doivent être en mesure de présenter la déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au samedi 12 mars 1994

Source : Légifrance