Abrogé par Décret 94-211 1994-03-11 art. 20 JORF 13 mars 1994
Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 13 mars 1994
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne mentionnés à l'article 1er venant en France pour moins de trois mois y séjournent régulièrement sous le couvert du document avec lequel ils ont pénétré sur le territoire français.
Les salariés, à l'exception de ceux qui sont employés dans les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, doivent être en mesure de présenter la déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur.