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Décret n°81-405 du 28 avril 1981

Article 13

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Article 13

Sauf application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6, la délivrance d'un titre de séjour ne peut être refusée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant qu'il entre dans l'une des catégories définies à l'article 1er que pour un motif d'ordre public.

Il en est de même des décisions d'expulsion du territoire dans les conditions prévues à l'article 17.

Dans ces divers cas les raisons d'ordre public ou de santé publique qui sont à la base de la décision sont portées à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs se rapportant à la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 13 mars 1994

Sauf application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6, la délivrance d'un titre de séjour ne peut être refusée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant qu'il entre dans l'une des catégories définies à l'article 1er que pour un motif d'ordre public.

Il en est de même des décisions d'expulsion du territoire dans les conditions prévues à l'article 17.

Dans ces divers cas les raisons d'ordre public ou de santé publique qui sont à la base de la décision sont portées à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs se rapportant à la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au samedi 12 mars 1994

Source : Légifrance