Abrogé par Décret 94-211 1994-03-11 art. 20 JORF 13 mars 1994
Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 13 mars 1994
Sauf application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6, la délivrance d'un titre de séjour ne peut être refusée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant qu'il entre dans l'une des catégories définies à l'article 1er que pour un motif d'ordre public.
Il en est de même des décisions d'expulsion du territoire dans les conditions prévues à l'article 17.
Dans ces divers cas les raisons d'ordre public ou de santé publique qui sont à la base de la décision sont portées à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs se rapportant à la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.