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Décret n°81-405 du 28 avril 1981

Article 12

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Article 12

Les personnes mentionnées aux c, d et e de l'article 1er obtiennent le titre afférent à leur catégorie s'ils justifient d'un emploi en fournissant une attestation de l'employeur dite Déclaration d'engagement ou d'emploi. Cette déclaration doit indiquer la durée prévue de l'emploi.

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Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 13 mars 1994

Les personnes mentionnées aux c, d et e de l'article 1er obtiennent le titre afférent à leur catégorie s'ils justifient d'un emploi en fournissant une attestation de l'employeur dite Déclaration d'engagement ou d'emploi. Cette déclaration doit indiquer la durée prévue de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au samedi 12 mars 1994

Source : Légifrance