Décret n°81-405 du 28 avril 1981
Annexes
Abrogé13 mars 1994
Abrogé depuis le dimanche 13 mars 1994
En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au samedi 12 mars 1994
Annexes
MALADIES OU INFIRMITES POUVANT JUSTIFIER LE REFUS DE DELIVRANCE DU PREMIER TITRE DE SEJOUR