En vigueur depuis le 11 avril 1981
Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs à la date de publication du présent décret même lorsque le décès, la disparition ou la blessure sont survenus antérieurement à cette date.
Décret n°81-328 du 3 avril 1981
Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs à la date de publication du présent décret même lorsque le décès, la disparition ou la blessure sont survenus antérieurement à cette date.
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En vigueur depuis le 11 avril 1981
Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs à la date de publication du présent décret même lorsque le décès, la disparition ou la blessure sont survenus antérieurement à cette date.
En vigueur depuis le samedi 11 avril 1981
Source : Légifrance