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Décret n°81-278 du 25 mars 1981

Section I : Introduction

Abrogée6 décembre 2006

Abrogé depuis le mercredi 6 décembre 2006

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mardi 5 décembre 2006

Section I : Introduction
1. Champ d'application
2. Terminologie