Décret n°81-278 du 25 mars 1981
Section I : Introduction
Abrogée6 décembre 2006
Abrogé depuis le mercredi 6 décembre 2006
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mardi 5 décembre 2006
Section I : Introduction
1. Champ d'application
2. Terminologie
Abrogé depuis le mercredi 6 décembre 2006
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mardi 5 décembre 2006