Décret n° 81-255 du 3 mars 1981

Article 8

Créé le 20 mars 1981

Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1981

Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel.