En vigueur depuis le 20 mars 1981
Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel.
Décret n° 81-255 du 3 mars 1981
Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel.
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En vigueur depuis le 20 mars 1981
Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel.
En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1981
Source : Légifrance