Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 13 mars 1981 · Abrogé le 27 mai 2011
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Dépôt des biens culturels publics
En ce qui concerne les musées classés et contrôlés et les monuments historiques appartenant aux départements ou aux communes, la demande de dépôt est faite respectivement par le conseil général ou le conseil municipal.
Les demandes doivent contenir l'engagement de supporter les frais de toute nature occasionnés par le dépôt et, notamment, les conséquences des vols, pertes et dégradations. La souscription d'un contrat d'assurances peut être exigée.