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Décret n°81-227 du 10 mars 1981

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 mars 1996

Créé le 11 mars 1981 · Abrogé le 14 mars 1996

Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 mars 1996

En vigueur du mercredi 11 mars 1981 au mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance