Abrogé14 mars 1996
Créé le 11 mars 1981
Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.