Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981

Article 7

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Article 7

Le présent décret entrera en vigueur à l'issue du dix-huitième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1983

Le présent décret entrera en vigueur à l'issue du dix-huitième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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