En vigueur depuis le 1 juillet 1983
Le présent décret entrera en vigueur à l'issue du dix-huitième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981
Le présent décret entrera en vigueur à l'issue du dix-huitième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1983
Le présent décret entrera en vigueur à l'issue du dix-huitième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1983
Source : Légifrance