En vigueur depuis le 13 avril 1984
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.