Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Des arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, fixeront l'organisation intérieure et les attributions des directions et services visés aux articles 1er à 8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 janvier 1982

Des arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, fixeront l'organisation intérieure et les attributions des directions et services visés aux articles 1er à 8.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 janvier 1982

Source : Légifrance