Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981

Article 2

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Article 2

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe ceux qui auront exigé le paiement d'une redevance pour délivrance d'une copie d'un montant supérieur à celui fixé par la commission en application de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou auront refusé de rembourser cette redevance contrairement aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de ladite loi.

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Créé le 26 décembre 1981 · Abrogé le 22 octobre 2005

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe ceux qui auront exigé le paiement d'une redevance pour délivrance d'une copie d'un montant supérieur à celui fixé par la commission en application de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou auront refusé de rembourser cette redevance contrairement aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de ladite loi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 décembre 1981 au vendredi 21 octobre 2005

Source : Légifrance