Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 80-868 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signé le 3 février 1979, ainsi que de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Québec le 12 février 1979 ;

Vu le décret n° 81-353 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole, signé à Ottawa le 9 février 1979 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.

[*Nota :

(1) La présente entente est entrée en vigueur le 1er novembre 1981, conformément aux dispositions de son article 54.*]

Le Président de la République : François MITTERRAND.

Le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON.