Décret n°80-989 du 8 décembre 1980

Article 8

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Article 8

Le médecin conseil régional et le médecin conseil régional adjoint sont invités à assister aux séances du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale, de la commission des recours gracieux et de la commission d'action sanitaire et sociale. Ils ne peuvent toutefois assister aux séances du conseil d'administration, lorsque celui-ci délibère sur leur situation.

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Créé le 10 décembre 1980 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le médecin conseil régional et le médecin conseil régional adjoint sont invités à assister aux séances du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale, de la commission des recours gracieux et de la commission d'action sanitaire et sociale. Ils ne peuvent toutefois assister aux séances du conseil d'administration, lorsque celui-ci délibère sur leur situation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 décembre 1980 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance