Décret n°80-989 du 8 décembre 1980

Article 7

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Article 7

Le médecin conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du service de contrôle médical au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale. Ce rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations faites par la caisse mutuelle régionale, est ensuite adressé à la caisse nationale, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, au directeur régional de la sécurité sociale et au ministre chargé de la sécurité sociale.

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Créé le 10 décembre 1980 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le médecin conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du service de contrôle médical au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale. Ce rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations faites par la caisse mutuelle régionale, est ensuite adressé à la caisse nationale, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, au directeur régional de la sécurité sociale et au ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 décembre 1980 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance