Décret n°80-989 du 8 décembre 1980

Article 5

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Article 5

Le personnel administratif du service du contrôle médical est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel des autres services de la caisse mutuelle régionale. Les décisions individuelles le concernant sont prises sur avis du médecin conseil régional.

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Créé le 10 décembre 1980 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le personnel administratif du service du contrôle médical est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel des autres services de la caisse mutuelle régionale. Les décisions individuelles le concernant sont prises sur avis du médecin conseil régional.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 décembre 1980 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance