Décret n°80-987 du 3 décembre 1980

Article 4

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Article 4

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juillet 2005

Créé le 9 décembre 1980 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du mardi 9 décembre 1980 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance