Abrogé26 juillet 2005
Créé le 9 décembre 1980
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-987 du 3 décembre 1980
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
En vigueur du mardi 9 décembre 1980 au lundi 25 juillet 2005
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.