Décret n°80-966 du 2 décembre 1980

Article 4

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Article 4

Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, un congé parental ne pourra être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.

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En vigueur depuis le 4 décembre 1980

Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, un congé parental ne pourra être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.

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