Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 janvier 1981
Les dispositions du présent décret s'appliqueront à compter du 1er janvier 1981.
Décret n°80-928 du 24 novembre 1980
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au jeudi 21 avril 2005
Les dispositions du présent décret s'appliqueront à compter du 1er janvier 1981.