Créé le 21 novembre 1980 · En vigueur du 10 mai 1988 au 31 décembre 2007
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du mardi 10 mai 1988 au lundi 31 décembre 2007
A l'exception de ceux d'entre eux qui sont chargés d'une mission d'inspection générale ⏺, les architectes en chef des monuments historiques ne peuvent être membres de la commission supérieure des monuments historiques.
En vigueur du vendredi 21 novembre 1980 au mercredi 24 juillet 1985
A l'exception de ceux d'entre eux qui sont chargés d'une mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret du 11 mai 1935, les architectes en chef des monuments historiques ne peuvent être membres de la commission supérieure des monuments historiques.