Décret n°80-897 du 18 novembre 1980

Article 5

Créé le 18 novembre 1980

L'allocation de base est attribuée aux travailleurs privés d'emploi à dater du jour où ils remplissent les conditions d'ouverture des droit et au plus tôt le lendemain du jour de leur licenciement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 novembre 1980