Créé le 18 novembre 1980
Le contrôle de la situation des allocataires est assuré dans des conditions analogues à celles prévues aux articles R. 351-5 et R. 351-9 du code du travail.
Décret n°80-897 du 18 novembre 1980
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 18 novembre 1980
Le contrôle de la situation des allocataires est assuré dans des conditions analogues à celles prévues aux articles R. 351-5 et R. 351-9 du code du travail.