Créé le 18 novembre 1980 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7
Toute personne sollicitant le bénéfice de l'allocation de base doit en faire une demande à l'administration, collectivité ou établissement public administratif employeur. Elle doit présenter une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi délivrée par la section locale de l'institution mentionnée àl'article L. 5312-1 du code du travaildont elle relève du fait de sa résidence.
En vigueur du mardi 18 novembre 1980 au mercredi 31 décembre 2008
Toute personne sollicitant le bénéfice de l'allocation de base doit en faire une demande à l'administration, collectivité ou établissement public administratif employeur. Elle doit présenter une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi délivrée par la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont elle relève du fait de sa résidence.