Décret n°80-897 du 18 novembre 1980

Article 20

Créé le 18 novembre 1980

Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non, par période n'excédant pas un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 novembre 1980

Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non, par période n'excédant pas un mois.