Créé le 18 novembre 1980
Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non, par période n'excédant pas un mois.
Créé le 18 novembre 1980
En vigueur depuis le mardi 18 novembre 1980
Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non, par période n'excédant pas un mois.