Décret n°80-854 du 30 octobre 1980

Article 5

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Article 5

Les organismes ou entreprises dont la majorité des ressources provient du produit d'une taxe parafiscale sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1980

Les organismes ou entreprises dont la majorité des ressources provient du produit d'une taxe parafiscale sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1980

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