En vigueur depuis le 1 novembre 1980
Les organismes ou entreprises dont la majorité des ressources provient du produit d'une taxe parafiscale sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n°80-854 du 30 octobre 1980
Les organismes ou entreprises dont la majorité des ressources provient du produit d'une taxe parafiscale sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1980
Les organismes ou entreprises dont la majorité des ressources provient du produit d'une taxe parafiscale sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat.
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1980
Source : Légifrance