Créé le 1 novembre 1980
Les organismes ou entreprises dont la majorité des ressources provient du produit d'une taxe parafiscale sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Créé le 1 novembre 1980
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1980
Les organismes ou entreprises dont la majorité des ressources provient du produit d'une taxe parafiscale sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat.