Décret n°80-824 du 17 octobre 1980

Article 1

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Article 1

Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application de l'article 17-II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses, les indications suivantes :

Le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ;

L'adresse de l'établissement ;

La date (jour, mois et année) de la prestation ;

Le prix total exigé ;

Le numéro d'ordre du ticket.

Ces tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils constatent le service.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1980

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Obligation de remise de tickets dans les établissements de nuit

Résumé. Les discothèques et cafés dansants doivent donner un ticket à leurs clients avec le nom, l'adresse, la date, le prix et un numéro unique.

Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application de l'article 17-II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses, les indications suivantes :

Le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ;

L'adresse de l'établissement ;

La date (jour, mois et année) de la prestation ;

Le prix total exigé ;

Le numéro d'ordre du ticket.

Ces tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils constatent le service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 octobre 1980

Source : Légifrance