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Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,
Vu le code rural, notamment ses articles 1003-7-1, 1060, 1106-1, 1110 et 1144 ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment ses articles 15, 17 et 82 ;
Vu le décret n° 65-46 du 15 janvier 1965 tendant à unifier les conditions d'affiliation au régime des prestations familiales agricoles et aux régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 1 janvier 1981
1 version
Le Premier ministre : Raymond BARRE.
Le ministre de l'agriculture, Pierre MEHAIGNERIE.
Le ministre du budget, Maurice PAPON.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Jacques BARROT.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au jeudi 21 avril 2005