Décret n°80-789 du 3 octobre 1980

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les autres provisions existant au bilan du 31 décembre 1979 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions de l'article 39-1 (5°) du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 octobre 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'impôt pour certaines réserves

Résumé. Certaines réserves au bilan de fin d'année ne sont pas imposables si elles ne remplissent pas certaines conditions.

Les autres provisions existant au bilan du 31 décembre 1979 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions de l'article 39-1 (5°) du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.

Relations

cite

cite  CGI 39 1 5°

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 1980

Source : Légifrance