En vigueur depuis le 5 octobre 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération d'impôt pour certaines réserves
Les autres provisions existant au bilan du 31 décembre 1979 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions de l'article 39-1 (5°) du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.