LES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES CONSTITUENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959.

APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER:PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES AU MOMENT DE LEUR ACCES A UN CORPS DE CATEGORIE A.

ABROGATION DU DECRET 71855 DU 13-10-1971 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18-I DU PRESENT DECRET.

APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE:ASSIMILATIONS FAITES CONFORMEMENT AUX CORRESPONDANCES ENTRE LA SITUATION ANCIENNE ET LA SITUATION NOUVELLE DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES.