Sera puni d'une amende de 3.000 à 6.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 6.000 à 12.000 F le médecin qui n'établit pas la déclaration prévue par l'article L. 162-10 du code de la santé publique.
Les mêmes peines sont applicables au directeur de l'établissement d'hospitalisation qui n'adresse pas cette déclaration au médecin inspecteur régional de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.