⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 162-6, L. 162-10, L. 162-12 et L. 176 ;
Vu les lois n° 75-17 du 17 janvier 1975 et n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de la grossesse ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Vu le décret n° 75-750 du 7 août 1975 pris pour l'application de l'article L. 176 du code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat entendu.
Créé le 8 août 1980
Sera puni d'une amende de 3.000 à 6.000 F et en cas de récidive d'une amende de 6.000 à 12.000 F le directeur de l'établissement d'hospitalisation où une femme est admise en vue d'une interruption volontaire de grossesse qui ne se fait pas remettre et ne conserve pas pendant un an les attestations justifiant que l'intéressée a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 162-3 à L. 162-5 du code de la santé publique.
Les mêmes peines sont applicables au directeur de l'établissement d'hospitalisation qui ne se fait pas remettre et ne conserve pas pendant trois ans l'attestation médicale prévue par l'article L. 162-12 du code de la santé publique.
Créé le 8 août 1980
Sera puni d'une amende de 3.000 à 6.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 6.000 à 12.000 F le médecin qui n'établit pas la déclaration prévue par l'article L. 162-10 du code de la santé publique.
Les mêmes peines sont applicables au directeur de l'établissement d'hospitalisation qui n'adresse pas cette déclaration au médecin inspecteur régional de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.
Le Premier ministre : Raymond BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Jacques BARROT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Alain PEYREFITTE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, Monique PELLETIER.