Créé le 7 août 1980 · En vigueur depuis le 29 avril 2022
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
Décret n°80-627 du 4 août 1980
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022
Modifié parDécret n°2022-708 du 26 avril 2022art. 6
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publiquen'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
En vigueur du mercredi 28 août 2013 au jeudi 28 avril 2022
Modifié parDécret n°2013-768 du 23 août 2013art. 27
L' article 61 de la loidu 11 janvier 1984n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
En vigueur du jeudi 7 août 1980 au mardi 27 août 2013
L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.