Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Créé le 2 août 1980
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Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Créé le 2 août 1980
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parDécret n°2017-862 du 9 mai 2017art. 6
En vigueur du samedi 2 août 1980 au jeudi 31 août 2017
L'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions.