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Décret n°80-6 du 2 janvier 1980

Article 3 bis

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Article 3 bis

Pour les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat d'association, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat, par les articles 2 et 3 ci-dessus, constituent , en matière de retraites complémentaires les cotisations patronales visées à l'article 6 du décrét n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié susvisé.

Pour les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime de contrat simple, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat, par les articles 2 et 3 ci-dessus, constituent, en matière de retraites complémentaires, les charges sociales incombant à l'employeur et supportées par l'Etat, telles qu'elles sont visées à l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifié susvisé.

les établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les contrats souscrits auprès des institutions gestionnaire des régimes de retraite complémentaires, compte tenu de la mise en application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations de retraite pour les enseignants du privé

Résumé. L'État paie une partie des cotisations de retraite pour les enseignants des écoles privées, selon leur type de contrat.

Pour les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat d'association, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat, par les articles 2 et 3 ci-dessus, constituent , en matière de retraites complémentaires les cotisations patronales visées à l'article 6 du décrét n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié susvisé.

Pour les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime de contrat simple, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat, par les articles 2 et 3 ci-dessus, constituent, en matière de retraites complémentaires, les charges sociales incombant à l'employeur et supportées par l'Etat, telles qu'elles sont visées à l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifié susvisé.

les établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les contrats souscrits auprès des institutions gestionnaire des régimes de retraite complémentaires, compte tenu de la mise en application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance