La commission formule un avis motivé sur la prise en considération de la demande au regard des conditions énoncées à l'article 5-1 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945.
Cet avis est transmis au ministre de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur statue et informe de sa décision le ministre chargé des universités et le ministre des affaires étrangères pour qu'il la notifie à l'intéressé.