Créé le 13 mai 1999
La facture doit comporter les mentions permettant d'identifier le produit sans ambiguïté.
Décret n°80-478 du 16 juin 1980
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 mai 1999
Créé le 13 mai 1999
En vigueur depuis le jeudi 13 mai 1999