En vigueur depuis le 13 mai 1999
La facture doit comporter les mentions permettant d'identifier le produit sans ambiguïté.
Décret n°80-478 du 16 juin 1980
La facture doit comporter les mentions permettant d'identifier le produit sans ambiguïté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 mai 1999
La facture doit comporter les mentions permettant d'identifier le produit sans ambiguïté.
En vigueur depuis le jeudi 13 mai 1999
Source : Légifrance