Décret n°80-478 du 16 juin 1980

Article 2

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Article 2

Pour l'identification des matières fertilisantes et supports de culture et de leurs composants, seules peuvent être utilisées les dénominations prévues au I de l'annexe I du présent décret.

L'indication "Engrais C.E." est réservée aux engrais dont la liste et les caractéristiques figurent à l'annexe II au présent décret.

Pour porter l'indication "Engrais C.E." :

1° Les engrais mentionnés au tableau I du chapitre E de l'annexe II au présent décret doivent contenir seulement l'un des oligo-éléments suivants : bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène, zinc ;

2° Les mélanges de ces engrais doivent contenir au moins deux de ces oligo-éléments et remplir les conditions prévues au tableau II-A du chapitre E de l'annexe II.

Les engrais ou mélanges mentionnés ci-dessus doivent être emballés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 29 juin 1980 au 25 avril 1991, puis depuis le 13 mai 1999

Pour l'identification des matières fertilisantes et supports de culture et de leurs composants, seules peuvent être utilisées les dénominations prévues au I de l'annexe I du présent décret.

L'indication "Engrais C.E." est réservée aux engrais dont la liste et les caractéristiques figurent à l'annexe II au présent décret.

Pour porter l'indication "Engrais C.E." :

1° Les engrais mentionnés au tableau I du chapitre E de l'annexe II au présent décret doivent contenir seulement l'un des oligo-éléments suivants : bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène, zinc ;

2° Les mélanges de ces engrais doivent contenir au moins deux de ces oligo-éléments et remplir les conditions prévues au tableau II-A du chapitre E de l'annexe II.

Les engrais ou mélanges mentionnés ci-dessus doivent être emballés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 mai 1999

Modifié depuis le vendredi 26 avril 1991

En vigueur du dimanche 29 juin 1980 au jeudi 25 avril 1991

Source : Légifrance