Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 35° JORF 7 août 2003
Créé le 29 juin 1980
Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles 3 et 4.