Décret n°80-477 du 16 juin 1980

Article 7

Créé le 29 juin 1980

Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles 3 et 4.

Effets de cet article

cite

 Décret 80-477 1980-06-14 art. 3, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 5 35° JORF 7 août 2003

En vigueur du dimanche 29 juin 1980 au mercredi 6 août 2003