Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté après avis de la commission des matières fertilisantes et supports de culture créée en application de l'article 3 du présent décret, les conditions auxquelles sont subordonnées les homologations et les autorisations provisoires de vente ou d'importation prévues à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979.
Il se prononce sur les demandes d'homologation après avis du comité créé en application de l'article 4 du présent décret. En cas de refus, sa décision doit être motivée.
Il prononce, sur proposition ou après avis de la commission d'étude de la toxicité créée par le décret du 1er août 1974, et par décision motivée, le retrait des homologations des autorisations provisoires de vente ou d'importation, ou la suppression des dispenses d'homologation prévues au second alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979.