Créé le 17 mai 1980
Les redressements des résultats bruts de l'enquête éventuellement opérés ne doivent pas avoir pour effet d'affecter la sincérité des résultats du sondage.
Décret n°80-351 du 16 mai 1980
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 mai 1980