En vigueur depuis le 17 mai 1980
La durée de l'enquête ne doit pas excéder un délai tel que ses résultats ne puissent plus être regardés comme homogènes.
Décret n°80-351 du 16 mai 1980
La durée de l'enquête ne doit pas excéder un délai tel que ses résultats ne puissent plus être regardés comme homogènes.
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En vigueur depuis le 17 mai 1980
La durée de l'enquête ne doit pas excéder un délai tel que ses résultats ne puissent plus être regardés comme homogènes.
En vigueur depuis le samedi 17 mai 1980
Source : Légifrance