Décret n°80-351 du 16 mai 1980

Article 4

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La durée de l'enquête ne doit pas excéder un délai tel que ses résultats ne puissent plus être regardés comme homogènes.

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En vigueur depuis le 17 mai 1980

La durée de l'enquête ne doit pas excéder un délai tel que ses résultats ne puissent plus être regardés comme homogènes.

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 1980

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