Créé le 30 mai 1987 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
La composition de la commission créée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 est fixée comme suit :
Un représentant du ministre chargé des hydrocarbures, président ; Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
Un représentant du ministre chargé de la défense ;
Un représentant du ministre chargé de la concurrence et de la consommation ;
Un représentant du ministre chargé des douanes ;
Un représentant du ministre chargé de la marine marchande ;
Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant. Un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président ;
Une personnalité qualifiée en matière de concurrence, désignée conjointement par le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence.
Un représentant du ministre chargé des hydrocarbures, président ; Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
Un représentant du ministre chargé de la défense ;
Un représentant du ministre chargé de la concurrence et de la consommation ;
Un représentant du ministre chargé des douanes ;
Un représentant du ministre chargé de la marine marchande ;
Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant. Un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président ;
Une personnalité qualifiée en matière de concurrence, désignée conjointement par le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence.