Décret n°80-334 du 6 mai 1980

Article 10

Créé le 11 mai 1980

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1980