Créé le 3 mai 1980
Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°80-308 du 25 avril 1980
Article 9
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En vigueur depuis le samedi 3 mai 1980
Créé le 3 mai 1980
En vigueur depuis le samedi 3 mai 1980