Décret n°80-307 du 29 avril 1980

Article 5

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Article 5

L'émolument est réduit de moitié pour les copies certifiées conformes demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement aura été prescrit par le juge de la mise en état pour constituer le dossier prévu à l'article 727 du nouveau code de procédure civile.

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Créé le 3 mai 1980 · Abrogé le 27 mars 2007

L'émolument est réduit de moitié pour les copies certifiées conformes demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement aura été prescrit par le juge de la mise en état pour constituer le dossier prévu à l'article 727 du nouveau code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1980 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance