Décret n°80-307 du 29 avril 1980

Article 4

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Article 4

Le droit, calculé sur la somme prévue dans l'acte, et destiné à rémunérer certains actes, formalités et diligences prévus aux annexes III, IV et VI, est ainsi fixé :

Lorsque cette somme est inférieure à 16.000 taux de base, ce droit est de 7 taux de base ;

Lorsque cette somme est égale ou supérieure à 16.000 taux de base, ce droit est de 31 taux de base.

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Créé le 3 mai 1980 · Abrogé le 27 mars 2007

Le droit, calculé sur la somme prévue dans l'acte, et destiné à rémunérer certains actes, formalités et diligences prévus aux annexes III, IV et VI, est ainsi fixé :

Lorsque cette somme est inférieure à 16.000 taux de base, ce droit est de 7 taux de base ;

Lorsque cette somme est égale ou supérieure à 16.000 taux de base, ce droit est de 31 taux de base.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 septembre 1984 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du samedi 3 mai 1980 au lundi 3 septembre 1984

Source : Légifrance